27 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 relative à la programmation sociale 2005-2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 relative à la programmation sociale 2005-2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale Convention collective de travail du 31 mars 2006 Modification de la convention collective de travail du 24 juin 2005 relative à la programmation sociale 2005-2006 (Convention enregistrée le 23 juin 2006 sous le numéro 80140/CO/328.03)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'aux membres de son personnel, à l'exception du personnel de direction sauf lorsque des modalités spécifiques sont prévues de manière expresse.

Art. 2.Objet La présente convention a pour objet d'étendre la période de validité des mesures de prépension conventionnelle prévues par la convention collective de travail du 24 juin 2005 relative à la programmation sociale 2005-2006.

Art. 3.Le premier alinéa de l'article 8 de la convention collective de travail du 24 juin 2005 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8.Entrée en vigueur La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée à l'exception de l'article 4.4. conclu pour une durée déterminée de deux ans (2006 et 2007) et de l'article 5.2. conclu pour une durée déterminée du 27 septembre 2005 au 31 décembre 2007. » Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN