publié le 03 mai 2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2016000282
- pub.
- 03/05/2016
- prom.
- 27/04/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/04/27/2016000282/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
27 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police
Article 1er.Dans l'article 1, alinéa 1er, point 1.1. de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : « Bertem/ Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren »;2° les dixième et onzième tirets sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1, alinéa 1er, 2° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1, alinéa 1er, 1° ;
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON