27 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal vise à actualiser le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) afin qu'il corresponde mieux à ses besoins fonctionnels.

A cette fin, un certain nombre d'emplois ont été placés en extinction et transformés. En outre, il est créé un certain nombre d'emplois qui doivent répondre aux missions supplémentaires qui ont été confiées à l'IBPT au niveau de la sécurité des réseaux et de la Commission d'éthique. Pour ces missions, une solution provisoire a pour l'instant été mise en place.

Une partie de ce cadre organique du personnel concerne les membres du personnel que l'IBPT met à la disposition des Services de médiation pour les télécommunications et pour le secteur postal. Ces emplois sont repris dans le cadre organique dans cet unique but.

Commentaire article par article D'une part, l'article 1er fixe le cadre organique du personnel tel qu'il a évolué jusqu'en novembre 2015 en exécution de l'article précité de l'arrêté royal du 18 juillet 2012 sur la base des extinctions et transformations d'emplois prévues. D'autre part, cet article met en oeuvre les modifications proposées.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2012, le nombre d'administrateurs (en extinction) a été fixé à 3. Etant donné que deux administrateurs ont pris leur pension, ce nombre est désormais fixé à 1.

En 2012, le nombre d'ingénieurs-conseillers et de premiers ingénieurs-conseillers a été fixé à 18. Ce nombre s'élève désormais à 25, d'une part car un emploi de technicien et un emploi d'administrateur ont été transformés en deux emplois d'ingénieur-conseiller, comme prévu dans l'arrêté du 18 juillet 2012, et d'autre part car les nouvelles compétences de l'IBPT en matière de cybersécurité exigent le recrutement de cinq ingénieurs-conseillers.

Le nombre d'emplois d'informaticien-conseiller et de premier informaticien-conseiller reste inchangé.

Le nombre de conseillers et de premiers conseillers a été fixé à 52.

De par la transformation de 5 emplois de technicien et de 9 emplois de correspondant adjoint chez le régulateur IBPT, comme prévu dans l'arrêté royal du cadre organique en 2012, ainsi que de par l'extinction d'un emploi d'administrateur, ce nombre est monté à 67.

Un emploi de conseiller pour les missions de la Commission d'éthique y est encore ajouté, ainsi qu'un autre pour le Service de médiation pour le secteur postal, pour lesquels une solution provisoire a déjà été mise en place.

En 2012, le nombre d'emplois de chef de section administratif a été fixé à 22. Au sein du Service de médiation pour les télécommunications, l'un de ces emplois a été transformé en grade de correspondant conformément à l'article 3, § 2 et 4 de l'arrêté royal relatif au cadre organique du personnel de 2012, mais un emploi a été ajouté pour le Service de médiation pour le secteur postal. Pour le régulateur, un emploi de chef de section administratif est ajouté de par la transformation de trois postes vacants de correspondant adjoint en un emploi de chef de section administratif et un emploi de correspondant. Ces grades correspondent davantage aux missions confiées aux membres du personnel. Cela porte à 23 le nombre total d'emplois de chef de section administratif.

Le nombre d'emplois de chef de section technique et de contrôleur en chef reste inchangé.

Le nombre d'emplois de contrôleur (en extinction) est fixé à 2 étant donné que par rapport au cadre organique du personnel en 2012, un contrôleur a pris sa pension et deux contrôleurs ont été promus au grade de contrôleur en chef.

Le nombre d'emplois de correspondant a été fixé à 73 dans l'arrêté royal du 18 juillet 2012. Entre-temps, sur la base de cet arrêté, deux emplois de niveau D et un emploi de niveau B ont été transformés en trois emplois de correspondant au sein du Service de médiation pour les télécommunications. Chez le régulateur, un emploi de contrôleur éteint a également été transformé et un emploi est ajouté au cadre organique du personnel pour l'exécution des missions du secrétariat de la Commission d'éthique. Enfin, dans ce grade, un emploi de correspondant est ajouté au cadre de par la transformation de trois postes vacants de correspondant adjoint en un emploi de chef de section administratif et un emploi de correspondant, étant donné que ces grades correspondent davantage aux missions confiées aux membres du personnel. Cela porte à 79 le nombre total d'emplois de correspondant.

En 2012, le nombre de postes de technicien a été fixé à 55.

Entre-temps, 6 emplois ont été transformés en un emploi d'ingénieur-conseiller et 5 emplois de conseiller, mais deux emplois de contrôleur éteints ont également été transformés en emplois de technicien. Cela porte à 51 le nombre total d'emplois de technicien.

En 2012, le nombre d'emplois de correspondant adjoint a été fixé à 17.

De par la transformation de 9 emplois chez le régulateur et de deux emplois au sein du Service de médiation pour les télécommunications, ce nombre a été ramené à 6. De par la transformation supplémentaire de trois emplois chez le régulateur, ce nombre est désormais fixé à 3. a) Régulateur IBPT A l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique, les emplois d'administrateur et de contrôleur ont été placés en extinction et il a été précisé comment ils seraient transformés après extinction.Un certain nombre d'emplois ont depuis lors effectivement été transformés de la sorte et cette transformation respecte les dispositions édictées précédemment.

Il existe deux emplois de contrôleur en chef. L'article 2, § 3, prévoit qu'un emploi de contrôleur en chef soit placé en extinction dès qu'il n'y a plus de contrôleurs dans l'un des rôles linguistiques.

Lorsqu'il n'y en a plus non plus dans l'autre rôle linguistique, le deuxième emploi de contrôleur en chef est lui aussi placé en extinction.

L'article 2, § 4, stipule également comment ces emplois sont transformés après extinction, plus précisément en grade de chef de section technique.

Etant donné que l'on constate que le travail réglementaire est toujours plus complexe et plus conséquent et que le nombre de missions de contrôle technique nécessaires diminue, le cadre du régulateur est renforcé à l'article 3 par cinq emplois de niveau A suite à la transformation de 9 emplois au sein du niveau C. L'article 3, § 3, fixe les modalités de la transformation visée à l'article 3, §§ 1er et 2.

BIPT-regulator

Toestand in november 2015

Toestand bij volledige uitwerking

Régulateur IBPT

Situation en novembre 2015

Situation après changement

Administrateur (in uitdoving)

1

0

Administrateur (en extinction)

1

0

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur

25

26

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller

25

26

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur

2

3

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller

2

3

Adviseur en eerste adviseur

62

66

Conseiller et premier conseiller

62

66

Administratief sectiechef

17

17

Chef de section administratif

17

17

Technisch sectiechef

16

18

Chef de section technique

16

18

Hoofdcontroleur

2

0

Contrôleur en chef

2

0

Controleur (in uitdoving)

2

0

Contrôleur (en extinction)

2

0

Correspondent

60

59

Correspondant

60

59

Technicien

51

45

Technicien

51

45

Adjunct-correspondent

1

1

Correspondant adjoint

1

1

Totaal

239

235

Total

239

235

b) Service de médiation pour les télécommunications L'article 4, § 1er, stipule qu'un emploi de chef de section administratif n'a pas encore été transformé comme prévu à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique.L'article 4, § 2, stipule que la transformation s'effectue au moment où le titulaire de l'emploi à transformer l'a quitté définitivement.

Ombudsdienst voor telecommunicatie

Toestand in november 2015

Toestand bij volledige uitwerking

Service de médiation pour les télécommunications

Situation en novembre 2015

Situation après changement

Administrateur (in uitdoving)

0

0

Administrateur (en extinction)

0

0

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur

0

0

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller

0

0

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur

0

0

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller

0

0

Adviseur en eerste adviseur

4

4

Conseiller et premier conseiller

4

4

Administratief sectiechef

1

0

Chef de section administratif

1

0

Technisch sectiechef

0

0

Chef de section technique

0

0

Hoofdcontroleur

0

0

Contrôleur en chef

0

0

Controleur (in uitdoving)

0

0

Contrôleur (en extinction)

0

0

Correspondent

15

16

Correspondant

15

16

Technicien

0

0

Technicien

0

0

Adjunct-correspondent

0

0

Correspondant adjoint

0

0

Totaal

20

20

Total

20

20

c) Service de médiation pour le secteur postal Il a été stipulé par l'arrêté royal du 2 mars 2011 relatif au transfert de La Poste vers l'Institut belge des services postaux et des télécommunications des membres du personnel qui sont mis à disposition du service de médiation pour le secteur postal que l'IBPT mettait des membres du personnel à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal. Sur la base de la complexité des dossiers, du marché libéralisé et du défi pour le Service de médiation dans le nouveau contexte du Service de médiation pour le consommateur, un cadre davantage qualifié est nécessaire. C'est pourquoi l'article 5, §§ 1er et 2 stipule que deux emplois de correspondant adjoint sont transformés en 2 emplois de correspondant, ainsi qu'un emploi de chef de section administratif en emploi de conseiller.

L'article 5, § 3, fixe les modalités de la transformation visée à l'article 5, §§ 1er et 2.

Ombudsdienst voor de postsector

Toestand in november 2015

Toestand bij volledige uitwerking

Service de médiation pour le secteur postal

Situation en novembre 2015

Situation après changement

Administrateur (in uitdoving)

0

0

Administrateur (en extinction)

0

0

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur

0

0

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller

0

0

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur

0

0

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller

0

0

Adviseur en eerste adviseur

3

4

Conseiller et premier conseiller

3

4

Administratief sectiechef

5

4

Chef de section administratif

5

4

Technisch sectiechef

0

0

Chef de section technique

0

0

Hoofdcontroleur

0

0

Contrôleur en chef

0

0

Controleur (in uitdoving)

0

0

Contrôleur (en extinction)

0

0

Correspondent

4

6

Correspondant

4

6

Technicien

0

0

Technicien

0

0

Adjunct-correspondent

2

0

Correspondant adjoint

2

0

Totaal

14

14

Total

14

14

Lorsque les articles 2 à 6 auront été pleinement exécutés, le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sera fixé comme suit : Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller . . . . . 26 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . . 2 Conseiller et premier conseiller . . . . . 70 Chef de section administratif . . . . . 21 Chef de section technique . . . . . 18 Correspondant . . . . . 83 Technicien . . . . . 52 Correspondant adjoint . . . . . 1

Toestand bij volledige uitwerking

BIPT-regulator

Ombudsdienst voor telecommunicatie

Ombudsdienst voor de postsector

TOTAAL

Situation après changement

Régulateur IBPT

Service de médiation pour les télécommunications

Service de médiation pour le secteur postal

TOTAL

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur

26

0

0

26

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller

26

0

0

26

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur

3

0

0

3

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller

3

0

0

3

Adviseur en eerste adviseur

66

4

4

74

Conseiller et premier conseiller

66

4

4

74

Administratief sectiechef

17

0

4

21

Chef de section administratif

17

0

4

21

Technisch sectiechef

18

0

0

18

Chef de section technique

18

0

0

18

Correspondent

59

16

6

81

Correspondant

59

16

6

81

Technicien

45

0

0

45

Technicien

45

0

0

45

Adjunct-correspondent

1

0

0

1

Correspondant adjoint

1

0

0

1

Totaal

235

20

14

269

Total

235

20

14

269

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO

27 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, les articles 13, alinéa 1er et 26, alinéa 3, modifiés par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2012 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'article 1er;

Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 2 décembre 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2015;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 février 2016;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 19 avril 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixé comme suit : a) Administrateur (en extinction) .. . . . 1 b) Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller .. . . . 25 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . . 2 Conseiller et premier conseiller . . . . . 69 c) Chef de section administratif .. . . . 23 d) Chef de section technique .. . . . 16 Contrôleur en chef . . . . . 2 Contrôleur (en extinction) . . . . . 2 Correspondant . . . . . 79 Technicien . . . . . 51 Correspondant adjoint . . . . . 3

Art. 2.§ 1er. L'emploi d'administrateur en extinction est transformé lors de l'extinction en un emploi d'ingénieur-conseiller. § 2. Dès qu'un emploi de contrôleur (en extinction) est éteint, celui-ci est ajouté en alternance aux emplois du grade de correspondant ou du grade de technicien. § 3. Dès que le grade de contrôleur est éteint dans un rôle linguistique, un emploi de contrôleur en chef est placé en extinction.

Lorsque le grade de contrôleur est également éteint dans l'autre rôle linguistique, un emploi de contrôleur en chef est à nouveau placé en extinction. § 4. Dès qu'un emploi de contrôleur en chef (en extinction) est éteint, celui-ci est ajouté aux emplois du grade de chef de section technique.

Art. 3.§ 1er. Chez le régulateur, 7 emplois de technicien et 2 emplois de correspondant sont transformés en 4 emplois de conseiller et 1 emploi d'informaticien-conseiller. L'ordre de la transformation est fixé en fonction des besoins du service. § 2. Le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications détermine quels seront les 7 des 14 prochains emplois de technicien et les 2 des 5 prochains emplois de correspondant à s'éteindre. § 3. La transformation des emplois de conseiller et d'informaticien-conseiller visés à l'article 3, § 1er, s'effectue dès que les deuxième, quatrième, sixième, huitième et neuvième emplois de technicien ou de correspondant sont éteints.

Art. 4.§ 1er. L'emploi de chef de section administratif qui, en exécution de l'article 45bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est mis à la disposition du Service de médiation pour les télécommunications, est transformé dans ce service en un emploi de correspondant. § 2. La transformation de l'emploi visé à l'article 4, § 1er, s'effectue au moment où l'emploi à transformer a été quitté de façon définitive.

Art. 5.§ 1er. Deux emplois de correspondant adjoint qui, en exécution de l'article 45ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sont mis à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal, sont transformés dans ce service en deux emplois de correspondant. § 2. Un emploi de chef de section administratif qui, en exécution de l'article 45ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est mis à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal, est transformé dans ce service en un emploi de conseiller. § 3. La transformation des emplois visés à l'article 5, §§ 1er et 2, s'effectue emploi par emploi, à chaque fois qu'un emploi à transformer a été quitté de façon définitive.

Art. 6.L'arrêté royal du 18 juillet 2012 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé.

Art. 7.Notre Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO