Arrêté Royal du 27 avril 2018
publié le 09 mai 2018
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Arrêté royal portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018030966
pub.
09/05/2018
prom.
27/04/2018
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Numac : 2018030966

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


27 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, les articles 3 et 7, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011007147 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2011-2012 type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 27/02/2013 numac 2013014047 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées. - Traduction allemande fermer portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

Vu l' arrêté royal du 15 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2012 pub. 25/05/2012 numac 2012011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 porta fermer portant désignation des présidents de la Commission de discipline néerlandophone et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et portant modification de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 12/08/2011 numac 2011007147 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2011-2012 type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 27/02/2013 numac 2013014047 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées. - Traduction allemande fermer portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

Vu l' arrêté royal du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2014 pub. 14/03/2014 numac 2014011093 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux fermer portant désignation d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

Vu l' arrêté royal du 9 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2014 pub. 19/03/2014 numac 2014011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des présidents de la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline et d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux fermer portant désignation des présidents de la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline et d'un membre suppléant de la Chambre néerlandophone de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Justice et du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sur proposition du Ministre de la Justice, sont nommés président de la Commission de discipline de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux : 1° Chambre d'expression néerlandaise : a) comme président, M.André Buysse, président honoraire du tribunal de commerce d'Anvers; b) comme président-suppléant, M.Tom Cole, juge au tribunal de commerce d'Anvers; 2° Chambre d'expression française : a) comme présidente, Mme Renée Rubinstein, vice-présidente honoraire du tribunal de commerce de Bruxelles;b) comme présidente-suppléant, Mme Aurore Jansen, juge au tribunal de commerce de Liège.

Art. 2.Sur proposition du Ministre de la Justice, sont nommés comme président ou membre de la Commission d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux : 1° Chambre d'expression néerlandaise : a) comme président, M.Paul Blondeel, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Bruxelles; b) comme président-suppléant, M.Dries Vandeputte, conseiller à la cour d'appel de Gand; c) comme membres effectifs : - Mme Anke Bijnens, juge au tribunal de commerce d'Anvers; - Mme Elisabeth d'Erbée, juge au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles; d) comme membres suppléants : - M.Thomas Van Houtte, président du tribunal de commerce d'Anvers; - M. Lionel Delporte, vice-président honoraire du tribunal du travail de Gand; 2° Chambre d'expression française : a) comme présidente, Mme Cécile Lefebvre, premier président émérite de la cour d'appel de Mons;b) comme présidente-suppléant, Mme Laurence Massart, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles;c) comme membres effectifs : - M.Marc-Olivier Pâris, président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne; - M. Jean Gaudy, président honoraire des tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau; d) comme membre suppléant, M.Alain Squilbeck, vice-président émérite du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Classes moyennes, D. DUCARME


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Publié le : 2018-05-

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