Arrêté Royal du 27 avril 2018
publié le 30 mai 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2018202549
pub.
30/05/2018
prom.
27/04/2018
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Numac : 2018202549

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


27 AVRIL 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l' arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002107 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui const type arrêté royal prom. 19/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005002106 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un mêm fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l' arrêté royal du 30 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/09/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012206581 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de la Chancellerie du Premier Ministre;

Vu le plan de personnel 2017 du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;

Vu l'avis n° 50.073/VII/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 mars 2018;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté royal du 30 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/09/2012 pub. 23/11/2012 numac 2012206581 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2017.

Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL

ANNEXE Cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Frans kader - Cadre français

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie

Percentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Percentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

51 %

49 %

4

51 %

49 %

5

51 %

49 %


Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 avril 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL


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Publié le : 2018-05-

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