Arrêté Royal du 27 décembre 2000
publié le 02 mars 2001
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations

source
ministere de l'interieur
numac
2001000059
pub.
02/03/2001
prom.
27/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de quinze millions BEF est accordée à l'Organisation Internationale pour les Migrations pour effectuer des missions ponctuelles à l'étranger en vue de contrer les migrations irrégulières vers la Belgique.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 3.Pour un projet concret, septante pour cent de cette subvention, c'est-à-dire 10 500 000 BEF, seront payés au plus tard deux semaines après que la convention en question soit signée par les deux parties. Trente pour cent de cette subvention, c'est-à-dire 4 500 000 BEF, seront payés à la fin du projet, à condition que l'argent puisse être libéré sur la provision prévue pour la gestion de l'asile de l'année 2000.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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