publié le 30 juillet 2010
Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi . - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2010203846
- pub.
- 30/07/2010
- prom.
- 27/12/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/12/27/2010203846/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi (Moniteur belge du 16 février 2005). - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
Par arrêt n° 202.435 du 29 mars 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé : Article 3, § 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi (Moniteur belge du 16 février 2005).