Arrêté Royal du 27 décembre 2008
publié le 14 janvier 2009
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Arrêté royal accordant une aide financière pour 2008 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonc

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service public federal interieur
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2009000016
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14/01/2009
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27/12/2008
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27 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal accordant une aide financière pour 2008 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Vu l'avis du comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 9 décembre 2008;

Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 9 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 décembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 18 décembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de euro 7.500.000 est octroyée pour 2008 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cependant, une attention particulière est accordée à la lutte contre la toxicomanie : un montant de euro 300.000 sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme est allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités d'attribution et d'utilisation font l'objet d'une convention.

La répartition du montant restant ( euro 7.200.000) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention au prorata des montants reçus dans ce cadre-là et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir : euro 555.271,51 à la commune d'Anderlecht; euro 221.879,05 à la commune d'Auderghem; euro 189.473,68 à la commune de Berchem-Sainte-Agathe; euro 1.374.321,77 à la Ville de Bruxelles; euro 297.404,62 à la commune d'Etterbeek; euro 296.350,78 à la commune d'Evere; euro 361.829,44 à la commune de Forest; euro 189.473,68 à la commune de Ganshoren; euro 323.004,31 à la commune d'Ixelles; euro 189.473,68 à la commune de Jette; euro 327.436,66 à la commune de Koekelberg; euro 474.477,21 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean; euro 444.076,90 à la commune de Saint-Gilles; euro 444.995,76 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode; euro 672.099,38 à la commune de Schaerbeek; euro 189.473,68 à la commune de Watermael-Boitsfort; euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert; euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Pierre; euro 270.010,51 à la commune d'Uccle.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.L'octroi de l'allocation financière est subordonné à l'élaboration d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées, selon les modalités déterminées dans l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Art. 4.L'utilisation de l'allocation financière, son contrôle, ainsi que l'évaluation des projets développés s'effectue selon les modalités déterminées dans l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Par dérogation à l'article 10 dudit arrêté, l'allocation financière sera versée après contrôle approfondi du dossier financier introduit.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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