Arrêté Royal du 27 février 2014
publié le 04 mars 2014
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Arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

source
service public federal finances
numac
2014003075
pub.
04/03/2014
prom.
27/02/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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27 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature s'inscrit dans le cadre de l'exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises offre la possibilité aux organisations patronales qui défendent les intérêts des P.M.E. et à l'organisation représentative du secteur du crédit de parvenir à un ensemble équilibré en ce qui concerne la poursuite de l'application des règles relatives à certaines dispositions de la présente loi. Conformément à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la FEB, le Boerenbond, UNIZO et l'UCM sont considérés comme des organisations patronales représentatives. En ce qui concerne les organisations qui défendent les intérêts des P.M.E. au sens du présent article, l'UCM et UNIZO ont été retenus comme partenaires de négociation vu qu'ils sont également reconnus au sein du Conseil national du travail par le Haut Conseil pour les travailleurs indépendants pour défendre les intérêts des indépendants et des P.M.E., conformément à l'article 7 des lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives à l'organisation des classes moyennes.

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du code de conduite. Le Roi confère au code de conduite lui-même une force obligatoire. Si les parties n'ont pas mis au point de code de conduite dans les trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Roi est habilité à fixer lui-même des règles plus détaillées par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

L'octroi de la force obligatoire du code de conduite par le Roi et la détermination de l'entrée en vigueur du code de conduite s'effectuent de préférence dans le même Arrêté royal. Compte tenu du large pouvoir donné à quelques autres instances que le Roi pour déterminer les modalités d'application plus précises, l'octroi de la force obligatoire du code de conduite par le Roi est jugé approprié.

La loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises entre en principe en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Cependant, pour permettre aux parties concernées de développer le code de conduite visé à l'article 10, il est prévu que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour quelques-unes des dispositions qui y sont liées. La loi entre en vigueur au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge, pour ce qui concerne ces dispositions.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

Le Ministre des Finances, K. GEENS La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

AVIS 55.446/2 DU 26 FEVRIER 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT EXECUTION DES ARTICLES 10, § 1er, ALINEA 2, ET 16, ALINEA 3, DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 2013 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES' Le 19 février 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 19 février 2014.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, conseiller d'Etat, président, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 19 février 2014.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence est motivée par le fait qu'un code de conduite a été signé par les organisations patronales représentatives et par l'organisation du secteur du crédit, en date du 16 janvier 2014, que les parties souhaitent que ce code de conduite soit mis en vigueur aussi vite que possible, et que dès lors, l'intention est de faire entrer en vigueur le code de conduite dès le 1er mars 2014 ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

L'acte par lequel le Roi confère une force obligatoire (1) au code de conduite est un acte de haute tutelle ne relevant pas de la compétence de la section de législation du Conseil d'Etat telle qu'elle résulte de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat limite donc son examen à l'article 2 du projet, lequel n'appelle pas d'observation.

Le greffier, A.-C. Van Geersdaele.

Le président, P. Vandernoot. _______ Note (1) Et non « force contraignante », comme il est mentionné par erreur dans la version française de l'article 1er. 27 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, les articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 février 2014;

Vu l'avis n° 55.446/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'un code de conduite a été signé par les organisations patronales représentatives et par l'organisation du secteur du crédit, en date du 16 janvier 2014, que les parties souhaitent mettre en vigueur ce code de conduite aussi vite que possible, et que dès lors, l'intention est de faire entrer en vigueur le code de conduite dès le 1er mars 2014;

Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le code de conduite conclu entre les organisations patronales représentatives et l'organisation du secteur du crédit et annexé au présent arrêté, visé à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, a force obligatoire et entre en vigueur le 1er mars 2014.

Art. 2.Les articles 5, 6, 7, 8 et 11 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises entrent en vigueur le 1er mars 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes, les P.M.E., les indépendants et l'Agliculture dans ses attributions et la ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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