Arrêté Royal du 27 janvier 1998
publié le 13 février 1998
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Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1997014272
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13/02/1998
prom.
27/01/1998
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27 JANVIER 1998. Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, notamment l'annexe remplacée la dernière fois par l'arrêté royal du 3 février 1997;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie;

Considérant qua la Société nationale des Chemins de fer belges a augmenté les prix pour le transport des voyageurs sur son réseau à partir du 1er février 1998;

Considérant qu'une adaptation du montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement doit accompagner l'augmentation tarifaire entrant en application le 1er février 1998;

Considérant que la non-adaptation de l'intervention des employeurs entraînerait une augmentation sensible et inéquitable de la part supportée par des catégories sociales dont les revenus sont les moins élevés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les tableaux fixant le montant de l'intervention des employeurs dans le prix de l'abonnement social pour ouvriers et employés annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 sont remplacés par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image (1) Egalement valable pour le calcul du prix des cartes-trains combinées SNCB/TEC ou DE LIJN Distances SNCB limitées à 150 km Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 janvier 1998. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

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