Arrêté Royal du 27 janvier 1999
publié le 05 février 1999
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Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat »

source
ministere des finances
numac
1998003709
pub.
05/02/1999
prom.
27/01/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 JANVIER 1999. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat »


Vu la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 8;

Vu l' arrêté royal du 16 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997003587 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux obligations linéaires fermer, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif aux obligations linéaires;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1997, relatif à l'émission des bons d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1999 : 1° les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est prévu par l' arrête royal du 16 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997003587 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux obligations linéaires fermer, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998, relatif aux obligations linéaires, et, 2° les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 10 juin 1996, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1997, relatif à l'émission des bons d'Etat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

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