Arrêté Royal du 27 janvier 2017
publié le 01 février 2017
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle

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service public federal justice
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2017010463
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01/02/2017
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27/01/2017
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Numac : 2017010463

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 89ter du Code d'instruction criminelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

L'urgence est invoquée compte tenu du fait que, à défaut de promulgation du présent arrêté, la mesure visée à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle ne sera peut-être plus exécutable. Ledit article est en effet remplacé par l'article 15 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030017 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les téléco fermer ``portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales'', qui entre en vigueur le 27 janvier 2017. L'article ainsi remplacé prévoit que la mesure ne peut être mise en oeuvre que par le service de police désigné par le Roi. Vu la grande importance de la mesure visée à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle pour la récolte de preuves lors d'instructions, la non-applicabilité de cette mesure et tout risque pour les instructions en cours doivent être évités à tout prix;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le service de police visé à l'article l'article 89ter du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la mesure du contrôle visuel discret ordonnée par le juge d'instruction, concerne les unités spéciales de la police fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2017-02-

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