Arrêté Royal du 27 janvier 2017
publié le 06 février 2017

Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

source
service public federal securite sociale
numac
2017010496
pub.
06/02/2017
prom.
27/01/2017
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Numac : 2017010496

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


27 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 42 de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 14, § 2, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 18 mars 2016 ;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées ;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2016 ;

Vu l'avis n° 59.785/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 42, § 1er, de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, remplacé par l'arrêté royal du 7 février 2014 et modifié par l'arrêté royal du 5 mai 2015, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La garantie de revenus est uniquement payable pour autant que le bénéficiaire ait sa résidence effective en Belgique. A cet effet, le bénéficiaire doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente et effective. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


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Publié le : 2017-02-

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