Arrêté Royal du 27 juillet 2011
publié le 16 août 2011
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Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

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service public federal securite sociale
numac
2011022278
pub.
16/08/2011
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27/07/2011
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27 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'annexe II de l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants fermer;

Vu l'annexe II de l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés;

Considérant qu'il est tenu compte du fait que les compresses stériles de la gamme « Nep compresse stérile » ont un intérêt social et thérapeutique et offrent une gamme plus large de pansements et qu'il a été considéré qu'il n'y avait pas d'incidence budgétaire, parce que l'intervention de l'assurance va se faire sur base d'un forfait préexistant, qu'un code CAT commun a été attribué; que l'inscription compresses stériles de la gamme « Nep compresse stérile » au chapitre VI est par conséquent justifiée;

Vu la proposition du Conseil technique pharmaceutique faite le 18 juin 2010;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens- organismes assureurs du 8 octobre 2010;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 12 janvier 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé du 17 janvier 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 10 mai 2011;

Vu l'avis 49.871/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe II à l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004022806 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés, remplacée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 29 janvier 2007, 14 février 2007, 11 mai 2007, 3 juin 2007, 6 juillet 2007, 20 juillet 2007, 16 mars 2008, 14 avril 2008, 27 mai 2008, 28 mai 2008, 13 juillet 2008, 21 août 2008, 12 novembre 2008, 18 mai 2009, 10 novembre 2009 et 30 juillet 2010, la dernière partie du chapitre VI, intitulée : « compresses stériles dont la surface totale ne dépasse pas 1,2 m2 quelles que soient les dimensions individuelles des compresses (I x 3) **. Par prescription de médicaments, différents formats de compresses sont remboursables », est complétée par le dispositif médical suivant :

Nom

Naam

Nep Compresse Stérile (5 x 5cm) x 40 (Nepenthes)

Nep Compresse Stérile (5 x 5 cm) x 40 (Nepenthes)


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX

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