Arrêté Royal du 27 juillet 2011
publié le 23 août 2011
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Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009

source
service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011204262
pub.
23/08/2011
prom.
27/07/2011
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27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l' arrêté royal du 28 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 23/07/2009 numac 2009203256 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009 fermer fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 13 juillet 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 223.123 milliers d'EUR pour l'année 2009 est augmenté d'un complément de 33.494 milliers d'EUR pour l'année 2009.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET

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