Arrêté Royal du 27 juin 2000
publié le 03 octobre 2000

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la modification et prolongation de la convention collective de tra

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012526
pub.
03/10/2000
prom.
27/06/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la modification et prolongation de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 6 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1995, notamment l'article 4;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la modification et prolongation de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 29 juin 1995, Moniteur belge du 19 september 1995.

Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 6 juin 1997 Modification et prolongation de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45255/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Art. 2.La convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juin 1995, publié au Moniteur belge du 19 septembre 1995, est prolongée pour une durée de trois ans à partir du 1er octobre 1997.

Art. 3.Un deuxième paragraphe sera inséré dans l'article 4 de la convention collective de travail précitée, comme suit : « Elle est prolongée pour une durée de trois ans à partir du 1er octobre 1997 par la convention collective de travail du 6 juin 1997. »

Art. 4.Un article 3bis, libellé comme suit, est inséré dans la convention collective de travail précitée : «

Art. 3bis.L'indemnité complémentaire ainsi que les cotisations à charge de l'employeur pourront être remboursées à l'employeur par l'« A.S.B.L. Fonds de financement de l'emploi dans le notariat ».

Les modalités et les dispositions concernées seront établies par le conseil d'administration de l'A.S.B.L. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^