Arrêté Royal du 27 juin 2018
publié le 09 juillet 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
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Numac : 2018203510

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


27 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 7, l'article 100, § 1/1er, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 100, § 2, remplacé par la loi du 4 juillet 2011 et modifié par la loi du 29 mars 2012, l'article 113, alinéa 2, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 février 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 7 mai 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 215octies de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l' arrêté royal du 8 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016009642 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de salaire et de travail pour les capitaines et officiers inscrits à l type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016204194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le régime de pension sectoriel social et le règleme type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'intervention dans les frais de transport fermer, est abrogé.

Art. 2.A l'article 215decies, § 4, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 8 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016009642 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de salaire et de travail pour les capitaines et officiers inscrits à l type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016204194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le régime de pension sectoriel social et le règleme type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'intervention dans les frais de transport fermer, les mots " à la section 6/1 de l' arrêté royal du 28 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003012303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer " sont remplacés par les mots " au chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail ".

Art. 3.A l'article 215undecies du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 8 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016009642 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de salaire et de travail pour les capitaines et officiers inscrits à l type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016204194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le régime de pension sectoriel social et le règleme type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'intervention dans les frais de transport fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots " à la section 6/1 de l' arrêté royal du 28 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003012303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer " sont remplacés par les mots " au chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail "; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " à l'article 73/3, § 2, alinéa 2, de l' arrêté royal du 28 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003012303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer " sont remplacés par les mots " à l'article I.4-74, § 2, alinéa 2, du code du bien-être au travail ".

Art. 4.A l'article 215duodecies, 5°, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 8 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016009642 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016012192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de salaire et de travail pour les capitaines et officiers inscrits à l type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 14/12/2016 numac 2016204194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le régime de pension sectoriel social et le règleme type arrêté royal prom. 08/11/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'intervention dans les frais de transport fermer, les mots " à l'article 73/5, § 1er, de l' arrêté royal du 28 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003012303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer " sont remplacés par les mots " à l'article I.4-76, § 1er, du code du bien-être au travail ".

Art. 5.A l'article 219ter du même arrêté, le paragraphe 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 février 2006 et 4 février 2018, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Par dérogation aux alinéas précédents, les indemnités sont refusées pour les jours couverts par un pécule de vacances.".

Art. 6.Dans l'article 225, § 3, du même arrêté, l'alinéa 5 est complété par les mots " et de l'indemnité par chèque-travail de proximité, reçue pour prestations fournies dans le cadre du travail de proximité visé à l'article 34 du décret de la Communauté flamande du 7 juillet 2017 relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat ".

Art. 7.Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le texte en néerlandais : 1° le mot " geneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " arts ";2° le mot " geneesheren " est chaque fois remplacé par le mot " artsen ";3° le mot " geneesheer-directeur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-directeur ";4° le mot " geneesheerdirecteur " est remplacé par le mot " arts-directeur ";5° le mot " geneesheren-directeurs " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-directeurs ";6° le mot " geneesheer-specialist " est chaque fois remplacé par le mot " arts-specialist ";7° le mot " geneesheren-ziekenfondsen " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-ziekenfondsen ";8° le mot " geneesheren-specialisten " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-specialisten ";9° le mot " geneesherenspecialisten " est remplacé par le mot " artsen-specialisten ";10° le mot " geneesheer-inspecteur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-inspecteur ";11° le mot " geneesheren-inspecteurs " est chaque fois remplacé par le mot " artsen-inspecteurs ";12° le mot " geneesherenkorps " est chaque fois remplacé par le mot " artsenkorps ";13° le mot " geneesherencorps " est remplacé par le mot " artsenkorps ";14° le mot " geneesheer-directeur-generaal " est chaque fois remplacé par le mot " arts-directeur-generaal ";15° le mot " geneesheer-inspecteur-directeur " est chaque fois remplacé par le mot " arts-inspecteur-directeur ";16° le mot " preventieadviseur-arbeidsgeneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " preventieadviseur-arbeidsarts ".

Art. 8.Les articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets le 12 juin 2017.

Les articles 5 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2018.

Art. 9.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


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Publié le : 2018-07-

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