Arrêté Royal du 27 mai 2003
publié le 30 mai 2003
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres et de la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières e

source
service public federal finances
numac
2003003336
pub.
30/05/2003
prom.
27/05/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres fermer relative aux offres publiques de titres et de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003329 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux serv fermer modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres fermer relative aux offres publiques de titres, notamment l'article 35;

Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003329 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux serv fermer modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 4;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réforme de la surveillance du secteur financier, réalisée par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales, sera quasi entièrement mise en vigueur au 1er juin 2003;

Considérant que la codification de la réglementation relative aux offres publiques de titres, réalisée par les lois des 22 avril 2003 et 3 mai 2003 précitées, s'inscrit dans le droit fil de la réforme susmentionnée de la surveillance des services financiers, notamment en ce qui concerne les instruments de contrôle et les voies de recours; qu'une entrée en vigueur simultanée des différentes lois précitées est d'une importance capitale pour assurer le fonctionnement transparent et efficace des marchés financiers belges;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er à 35 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres fermer relative aux offres publiques de titres entrent en vigueur le 1er juin 2003.

Art. 2.Les articles 1er à 4 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003329 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux serv fermer modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, entrent en vigueur le 1er juin 2003.

Art. 3.Les opérations dont la Commission bancaire et financière a été avisée avant le 1er juin 2003 en application de l'article 26 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, restent toutefois soumises jusqu'au 31 décembre 2003 aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution dans le Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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