Arrêté Royal du 27 mai 2014
publié le 05 août 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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service public federal securite sociale
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05/08/2014
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27/05/2014
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27 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but d'introduire dans la réglementation concernant les accidents du travail la possibilité de moduler la cotisation d'affiliation d'office dans des circonstances atténuantes spécifiques et sous le contrôle du comité de gestion.

En effet, l'employeur qui néglige de conclure un contrat d'assurance auprès d'un assureur agréé est redevable au FAT d'une cotisation d'affiliation d'office pour chaque travailleur qui est ou a été en service au cours d'un mois civil. En raison de son caractère forfaitaire, la cotisation peut être beaucoup plus élevée qu'une prime d'assurance calculée par rapport au risque réel à couvrir.

En réponse à la remarque du Conseil d'Etat dans son avis n° 55.653/1 du 7 avril 2014 quant au fait que « on n'aperçoit pas clairement ce qu'il y a lieu d'entendre par les mots « des raisons impérieuses d'intérêt économique fédéral ou régional ». Dans un souci de sécurité juridique, il est recommandé de définir plus précisément cette notion dans le projet. », on peut répondre qu'il n'est pas recommandé de donner une définition de cette notion.

En effet, il s'agit d'une notion qui n'est pas nouvelle puisqu'elle existe notamment dans l'article 55, § 3, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Cette disposition permet au Comité de gestion de l'ONSS de décider de l'exonération des majorations et intérêts en cas de retard de paiement des cotisations pour un motif d'intérêt économique.

Elle existe également déjà dans la réglementation accidents du travail (article 1erter de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail).

C'est donc, dans le projet d'arrêté royal que nous soumettons à Votre signature, la jurisprudence du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail qui permettra de définir les contours de cette notion en fonction des cas d'application.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD

Conseil d'Etat section de législation Avis 55.653/1 du 7 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail' Le 6 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 27 mars 2014. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Wendy Depester, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 avril 2014. 1. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 59quater, alinéa 4, 2°, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, tel que cette disposition a été modifiée par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer `portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale'. Conformément à l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer, l'article 59quater, alinéa 4, 2°, modifié de la loi sur les accidents du travail entre en vigueur le 31 décembre 2015, sauf si, en application de l'article 19, alinéa 2, le Roi fixe une date d'entrée en vigueur antérieure.

Selon le délégué, l'intention, en ce qui concerne la disposition légale précitée, est de fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

Le projet sera dès lors complété par une disposition dans ce sens. On veillera en outre à ce que le projet à l'examen n'entre pas en vigueur avant cette date. Par ailleurs, on ajoutera dans le préambule un nouvel alinéa visant l'article 19, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer, qui procure en effet un fondement juridique à la disposition d'entrée en vigueur à insérer. 2.1. A l'article 8ter, alinéa 1er, 3, en projet de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 `portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail', on n'aperçoit pas clairement ce qu'il y a lieu d'entendre par les mots « des raisons impérieuses d'intérêt économique fédéral ou régional ». Dans un souci de sécurité juridique, il est recommandé de définir plus précisément cette notion dans le projet. 2.2. Dans le texte néerlandais de l'article 8ter, alinéa 4, en projet, on écrira : « De aanvraag om... ». 3. Il ressort de l'article 19, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer que le Roi doit déterminer quelles créances, qui ont été notifiées par le Fonds des accidents du travail avant la date d'entrée en vigueur de l'article 59quater, alinéa 4, 2°, de la loi sur les accidents du travail, remplacé par l'article 9 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer, entrent en compte pour la réduction ou l'exonération des cotisations visées à l'article 59, 4°, de la loi sur les accidents du travail. Le projet ne pourvoit pas à l'exécution de cette disposition et il convient encore d'y remédier.

Le Greffier, Wim Geurts Le Président, Marnix Van Damme

27 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 59quater, alinéa 4, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer;

Vu la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale, l'article 19, alinéas 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Accidents du travail, donné le 21 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;

Vu l'avis 55.653/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 février 2009, il est inséré une section 3ter rédigée comme suit : « Section 3ter - Recouvrement des cotisations d'affiliation d'office dues

Art. 8ter.Le comité de gestion du Fonds peut accorder une réduction de la cotisation visée à l'article 59, alinéa unique, 4°, de la loi, dans des cas dignes d'intérêt, lorsqu'il statue de manière unanime et motivée que : 1° le défaut d'assurance n'est pas imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur ou résulte de circonstances exceptionnelles;2° soit le montant réclamé est excessif par rapport à la gravité de l'infraction;3° soit la réduction se justifie exceptionnellement pour des raisons impérieuses d'intérêt économique fédéral ou régional. Toutefois, lorsqu'il introduit sa demande de réduction, l'employeur doit être en ordre au niveau de l'obligation d'assurance fixée par l'article 49 de la loi et avoir payé dix pour cent au moins des montants réclamés.

La demande de réduction est uniquement recevable si elle est motivée et documentée et à la condition que le Fonds la reçoive dans les trois mois qui suivent la notification de la créance.

La demande de réduction suspend le délai de paiement jusqu'à ce que la décision du comité de gestion soit notifiée à l'employeur.

Art. 2.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° l'article 59quater, alinéa 4, 2°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;2° le présent arrêté. Le présent arrêté s'applique aussi : 1° aux créances qui ont été notifiées par le Fonds dans les trois ans précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté;2° aux créances qui ont été notifiées par le Fonds pour lesquelles une demande de réduction a été introduite avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, à la condition que la demande de réduction soit confirmée dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD

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