Arrêté Royal du 27 mai 2021
publié le 22 juillet 2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime de fin d'année (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021201928
pub.
22/07/2021
prom.
27/05/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021201928

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


27 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime de fin d'année (lin) (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime de fin d'année (lin).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 27 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 10 décembre 2020 Prime de fin d'année (lin) (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162735/CO/144) Préambule L'objectif de cette convention collective de travail est d'ajouter les jours de chômage temporaire pour force majeure-corona aux jours pris en compte pour le calcul de la prime de fin d'année. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture et qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par "transformation primaire", on entend : la séparation des différentes parties de la plante.

Sont exclus : les travailleurs occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'attribution de la prime de fin d'année

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 4 juillet 2019 relative à la prime de fin d'année, enregistrée sous le n° 153340/CO/144, est complété par la disposition suivante : "On entend par "jours assimilés" également : les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure-corona.". CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mars 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


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Publié le : 2021-07-

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