Arrêté Royal du 27 mars 1998
publié le 19 mai 1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrièredes agents de l'Etat

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ministere de la fonction publique
numac
1998002051
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19/05/1998
prom.
27/03/1998
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27 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrièredes agents de l'Etat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 1997;

Vu le protocole n° 268 du 24 juillet 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, il est inséré un article 29bis, rédigé comme suit: «

Art. 29bis.L'agent qui, après un concours d'accession au niveau 1, est promu dans un grade de recrutement auquel est liée la première échelle de traitement du grade doit, préalablement à l'attribution d'une première évaluation au niveau 1, suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par le directeur général de la formation. Dès que l'agent a satisfait à cette obligation, le directeur général de la formation le communique, par la voie hiérarchique, au supérieur hiérarchique compétent qui consigne ce fait dans la fiche individuelle d'évaluation et y joint les observations éventuelles du directeur général de la formation".

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

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