27 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique de certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et de l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 18 juin1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 31 janvier 1997;

Vu le protocole du 18 décembre 1997 du comité de secteur XII des affaires sociales;

Vu les lois sur Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme administrative a considérablement réduit le nombre de rangs et de grades dans la hiérachie des grades et que toutes les carrières ont acquis des caractéristiques communes telles qu'il est nécessaire d'intégrer autant que possible les carrières particulières de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs dans les nouvelles carrières communes;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les dispositions relatives au classement hiérarchique des grades à la création du niveau 2+;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents de l'Office national d'allocations familales pour travailleurs salariés pour la période allant du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau constituant l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Les grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 octobre 1997 sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau constituant l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Les grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau constituant l'annexe III du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet 1993 et cesse de les produire le 31 décembre 1993 et de l'article 2, qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse de les produire le 31 octobre 1997.

Art. 5.§ 1er. Le présent arrêté remplace, en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, l'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, aux dates mentionnées à l'article 4. § 2. L'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif aux classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, est abrogé en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe 1 I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française : Section A

Personnel administratif Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint Directeur d'administration Inspecteur général Rang 14 Premier conseiller Rang 13 Conseiller Directeur Inspecteur en chef-directeur Traducteur-directeur .

Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Inspecteur principal-chef de service Rang 11 Bibliothécaire-bibliographe Chef de division comptable (grade supprimé) Conseiller adjoint Inspecteur principal Traducteur-réviseur principal Rang 10 Bibliothécaire Ingénieur industriel Inspecteur Médecin Secrétaire d'administration Traducteur-réviseur Rang 29 Traducteur-chef Rang 28 Assistant social en chef Assistant social principal Infirmier gradué principal Traducteur principal Rang 27 Assistant social de 1ère classe Infirmier gradué de 1ère classe Secrétaire principal de direction Rang 26 Assistant social Infirmier gradué Secrétaire de direction Traducteur Rang 25 Inspecteur adjoint principal Rang 24 Chef administratif Inspecteur adjoint de 1ère classe Vérificateur comptable principal Rang 23 Bibliothécaire adjoint de 1ère classe Vérificateur de comptabilité de 1ère classe Rang 22 Bibliothécaire adjoint Comptable de 1ère classe (grade supprimé) Inspecteur adjoint 2ème classe Reviseur comptable Sous-chef de bureau 21 Aide-vérificateur (grade supprimé) Comptable de 2ème classe (grade supprimé) Vérificateur comptable Rang 20 Controleur adjoint des travaux Dessinateur Rédacteur Rédacteur comptable Rang 34 Commis-chef Commis-dactylographe-chef Commis-sténodactylographe-chef .

Rang 32 Commis-dactylographe principal Commis prinicpal Commis-sténodactylographe principal Comptable de 3ème classe (grade supprimé) Rang 30 Commis Commis-dactylographe Commis-sténodactylographe Rang 44 Agent en chef Rang 43 Agent principal Rang 42 Chef-huissier Classeur Dactylographe Expéditionnaire Téléponiste Rang 41 Messager-huissier principal Rang 40 Messager-huissier Grades rayés Au rang 25 Traducteur-chef Traducteur-interprète (grade supprimé) Au rang 24 Assistant social en chef Assistant social principal Infirmier gradué prinicpal Traducteur principal Au rang 23 Assistant social de 1ère classe Infirmier gradué de 1ère classe Au rang 22 Assistant social Infirmier gradué Secrétaire principal de direction Traducteur Au rang 21 Secrétaire de direction Section B

Personnel de maîtrise, gens de métier et de service Rang 44 Premier ouvrier spécialiste-chef d'équipe Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN .

Annexe II II. Classement par ordre alphabetique des dénominations en langue française des grades particuliers Section A Personnel administratif

Au rang 16 Administrateur-général Au rang 15 Administrateur-général adjoint Au rang 13 Inspecteur en chef-directeur Au rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Inspecteur principal-chef de service Au rang 11 Bibliothécaire-bibliographe Inspecteur principal Grades rayés Au rang 11 Chef de division comptable (grade supprimé) Au rang 24 Vérificateur comptable principal Au rang 23 Bibliothécaire adjoint de 1ère classe Vérificateur de comptabilité de 1ère classe Au rang 22 Bibliothécaire adjoint Comptable de 1ère classe (grade supprimé) Au rang 21 Aide-vérificateur (grade supprimé) Comptable de 2ème classe (grade supprimé) Au rang 32 Comptable de 3ème classe (grade supprimé) Section C

Personnel de maîtrise, gens de métier et de service Grades rayés Au rang 44 Premier ouvrier spécialiste-chef d'équipe Au rang 43 Premier ouvrier spécialiste Au rang 42 Ouvier qualifié B Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe III II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française des grades particuliers Section A Personnel administratif

Au rang 16 Administrateur général Administrateur général adjoint Grades rayés Au rang 15 Administrateur général adjoint Au rang 13 Inspecteur en chef-directeur Au rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Inspecteur principal-chef de service Au rang 11 Bibliothécaire-bibliographe Inspecteur principal Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN