Arrêté Royal du 27 mars 2007
publié le 30 mars 2007
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2007000289
pub.
30/03/2007
prom.
27/03/2007
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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27 MARS 2007. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000388 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000393 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000390 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Namur en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000396 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 9;

Vu l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000388 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000393 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000390 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Namur en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000396 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 167.661 du 9 février 2007;

Vu les propositions de délimitation de la province de Liège en zones de police du Ministre de l'Intérieur datant du 15 février 1999 et du 31 janvier 2000;

Considérant qu'il n'y a pas d'unanimité pour la formation de la zone de police Visé, Blegny, Dahlem, Oupeye, Bassenge et Juprelle;

Que, par conséquent, il est indispensable d'examiner les arguments des instances qui s'opposent à cette zone de police;

Considérant que, dans l'exposé des motifs de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer à l'article 9, il est stipulé que les zones de police sont établies sur base des zones interpolice existantes, puisqu'une rupture avec la dynamique actuelle afin de créer de nouvelles scissions qui ne tiennent aucunement compte de la pratique, peut avoir des conséquences néfastes pour le bon fonctionnement de l'appareil policier; que toutefois des adaptations devront être faites sur base des expériences vécues dans les zones de police;

Considérant que les communes de Visé, Blegny, Dahlem, Oupeye, Bassenge et Juprelle collaborent depuis le 22 avril 1997 de manière satisfaisante en zone interpolice et qu'il n'y a pas de circonstances particulières qui rendent une adaptation du territoire indispensable;

Que ce point de vue est confirmé formellement par l'autorité judiciaire, par la voix du Procureur général de Liège;

Que la zone interpolice actuelle a prouvé sa capacité à remplir les fonctionnalités de base de manière efficace et que la collaboration existante a eu une influence positive sur la politique de sécurité;

Que les arguments opposés au maintien de la zone existante - les grandes distances qu'un fonctionnaire de police devrait parcourir, le contact minimal avec la population et le manque de personnel - ne sont prouvés ou concrétisés en aucune manière;

Qu'en tout état de cause, une solution doit être trouvée dans l'organisation du corps de police qui doit gérer la zone de police;

Considérant que la division de cette zone en deux zones distinctes est assurément de nature à hypothéquer la satisfaction des fonctionnalités policières de base définies par la loi;

Que les considérations précitées dans l'esprit de l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer demandent une non adaptation de la situation, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000388 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000393 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000390 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Namur en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000396 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police, les mots « - Visé/Blegny/Dalhem/ Oupeye/Bassenge/Juprelle » sont insérés sous l'intitulé Arrondissement judiciaire de Liège (10 zones).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 août 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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