27 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2006 portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 février 2007;

Vu le protocole n° 320 du 20 mars 2007 du Comité de Secteur III - Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, il est inséré un § 3, rédigé comme suit : « § 3. L'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat n'est pas applicable à l'administrateur général et à l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal abrogé par l'arrêté royal du 16 octobre 2006, est rétabli dans la rédaction suivante : « L'échelle de traitement afférente au grade de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat est assimilée à celle d'un titulaire d'une fonction de management classe 5 telle que fixée à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté royal, abrogé par l'arrêté royal du 16 octobre 2006, est rétabli dans la rédaction suivante : « L'échelle de traitement afférente au grade de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat est assimilée à celle d'un titulaire d'une fonction de management classe 4 telle que fixée à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement. »

Art. 4.L'arrêté royal du 16 octobre 2006 portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets au 1er novembre 2006 et de l'article 3 qui produit ses effets au 1er avril 2006.

L'article 1er produit ses effets, selon le cas, à partir de la date à laquelle l'administrateur général et l'administrateur général adjoint perçoivent respectivement leurs nouvelles échelles de traitement.

Art. 6.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions et Notre Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, Mme F. VANDENBOSSCHE