Arrêté Royal du 27 mars 2015
publié le 20 avril 2015
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pou

source
service public federal interieur
numac
2015000201
pub.
20/04/2015
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27/03/2015
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27 MARS 2015. - Arrêté royal abrogeant l' arrêté royal du 18 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2002 pub. 25/10/2002 numac 2002000687 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dan fermer déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l' arrêté royal du 18 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2002 pub. 25/10/2002 numac 2002000687 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dan fermer déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 févier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 24 juin 2014 ;

Vu le protocole de négociation n° 2014/12 du Comité de Secteur V- Intérieur, conclu le 29 août 2014 ;

Vu l'avis 56.704/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' arrêté royal du 18 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2002 pub. 25/10/2002 numac 2002000687 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dan fermer déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre ayant l'asile et la migration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à, Bruxelles, le 27 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et la Simplification Administrative, T. FRANCKEN

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