27 MARS 2015. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Vu l' avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 5 mars 2015;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 24 151 964,21 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. Jambon

Annexe à l'arrêté royal du 27 mars 2015 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois

Services et Institutions - Diensten en Instellingen

Montant octroyé - Toegekend bedrag

Le Service public régional de Bruxelles De Gewestelijke Overheidsdienst Brussel

2.308.199,49

Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest

12.352,59

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Het Brussels Instituut voor Milieubeheer

1.162.345,39

Port de Bruxelles- Haven van Brussel

172.157,69

Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

153.968,33

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

64.558,56

Innoviris Innoviris

35.263,73

Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp

1.719.598,13

CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht

419.064,54

CPAS d'Auderghem OCMW Auderghem

60.979,38

CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Berchem-Sint-Agatha

127.377,71

CPAS de Bruxelles OCMW Brussel

1.008.258,28

CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek

160.409,36

CPAS d'Evere OCMW Evere

130.162,19

CPAS de Forêt OCMW Vorst

82.060,70

CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren

107.949,51

CPAS d'Ixelles OCMW Elsene

233.087,60

CPAS de Jette OCMW Jette

167.044,77

CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg

48.148,32

CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek

414.499,23

CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis

145.055,57

CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node

65.004,56

CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek

465.262,06

CPAS d'Uccle OCMW Ukkel

218.892,70

CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde

227.043,96

CPAS de Woluwé-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

98.738,22

CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe

261.485,18

Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht

940.421,51

Commune d'Auderghem Gemeente Auderghem

185.986,64

Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha

179.302,62

Ville de Bruxelles Stad Brussel

2.207.244,63

Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek

445.599,17

Commune d'Evere Gemeente Evere

264.858,90

Commune de Forêt Gemeente Vorst

278.545,12

Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren

204.376,54

Commune d'Ixelles Gemeente Elsene

717.885,19

Commune de Jette Gemeente Jette

516.501,71

Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg

141.298,36

Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek

548.451,93

Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis

423.780,28

Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node

273.885,11

Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek

840.839,37

Commune d'Uccle Gemeente Ukkel

498.718,03

Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde

302.020,68

Commune de Woluwé-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

523.460,86

Commune de Woluwé-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

518.874,63

Hôpitaux Iris Sud Iris Ziekenhuizen Zuid

699.758,85

CHU Saint Pierre UMC Sint-Pieter

1.073.810,59

CHU Brugmann UVC Brugmann

1.371.353,04

Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola

421.736,35

Institut Jules Bordet Jules Bordet Instituut

313.250,94

Centre hospitalier VALIDA VALIDA Ziekenhuis

111.016,21

Association Projet X Project X Vereniging

19.371,48

Maisons de quartier - Centre d'animation sociale de quartier De Buurthuizen - Centrum voor maatchappelijke buurtanimatie

19.537,11

Le Mont-de-piété de Bruxelles De Berg van Barmhartigheid van Brussel

41.110,61

TOTAL TOTAAL

24.151.964,21

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 mars 2015 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2013 par les institutions et services bruxellois.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON