Arrêté Royal du 27 novembre 2015
publié le 09 décembre 2015

Arrêté royal portant approbation du règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds pro

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service public federal finances
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2015003424
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09/12/2015
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27/11/2015
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Numac : 2015003424

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2, et 36/34, § 2;

Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, article 14, §§ 1er, 2 et 3;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant approbation du règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1 La Banque nationale de Belgique (ci-après la "Banque"), Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2, et 36/34, § 2;

Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (ci-après la " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer"), article 14, §§ 1er, 2 et 3;

Vu la consultation des entreprises, Arrête : Champ d'application

Article 1er.Le présent règlement s'applique : 1° aux établissements de crédit visés à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer;2° aux compagnies financières mères dans un Etat membre visées à l'article 164, § 2, 5°, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer;3° aux compagnies financières mixtes mères dans un Etat membre visées à l'article 164, § 2, 8°, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, ci-après les "établissements". Méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique

Art. 2.§ 1er. En application de l'article 14, § 1er, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, la Banque détermine chaque année quels établissements doivent être qualifiés d'établissement d'importance systémique domestique au sens de l'article 11, b), de l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer (ci-après "EIS domestique"). § 2. Pour l'application du paragraphe 1er, la Banque applique la méthode et les critères fixés aux titres I à III des orientations n° 2014/10 de l'Autorité bancaire européenne sur les critères à utiliser afin de déterminer les conditions d'application de l'article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres) en ce qui concerne l'évaluation des autres établissements d'importance systémique (autres EIS) (ci-après les "orientations n° 2014/10"), étant entendu que dans les orientations n° 2014/10 : - par "entités pertinentes", l'on entend les établissements; - par "autorité" ou "autorité pertinente", l'on entend la Banque; - par "Etat membre", l'on entend la Belgique; - par "autre établissement d'importance systémique", l'on entend "autre EIS", et par "établissement d'importance systémique domestique", EIS domestique. § 3. La Banque exécute la disposition visée au paragraphe 1er sur la base de la situation consolidée des établissements.

En outre, la Banque exécute la disposition visée au paragraphe 1er sur la base de la situation sociale des établissements de crédit. § 4. En vertu des paragraphes 1er à 3, les établissements suivants sont qualifiés d'EIS domestique : - Investeringsmaatschappij Argenta; - Argenta Bank- en Verzekeringsgroep; - Argenta Banque d'Epargne; - Axa Bank europe; - Belfius Banque; - BNP Paribas Fortis; - Euroclear; - ING Belgique; - KBC Groupe; - KBC Bank; - The Bank of New York Mellon.

Méthode de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1 des établissements d'importance systémique domestiques et fixation du montant

Art. 3.§ 1er. En application de l'article 14, § 2, de l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, la Banque répartit les établissements visés à l'article 2, § 4, en deux catégories, en fonction notamment de leur score global en matière d'importance systémique visé à l'article 8 des orientations n° 2014/10. § 2. En conséquence, les établissements suivants doivent respecter un coussin supplémentaire de fonds propres de base de catégorie 1 : - Belfius Banque; - BNP Paribas Fortis; - ING Belgique; - KBC Groupe; - KBC Bank.

Ce coussin supplémentaire de fonds propres de base de catégorie 1 s'élève : - à 0,5 % à partir du 1er janvier 2016; - à 1 % à partir du 1er janvier 2017; - à 1,5 % à partir du 1er janvier 2018. § 3. En conséquence, les établissements suivants doivent respecter un coussin supplémentaire de fonds propres de base de catégorie 1 : - Investeringsmaatschappij Argenta; - Argenta Bank- en Verzekeringsgroep; - Argenta Banque d'Epargne; - Axa Bank europe; - Euroclear; - Euroclear Bank; - The Bank of New York Mellon.

Entrée en vigueur

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il continue de s'appliquer jusqu'à ce que la Banque revoie, en vertu de l'article 15, alinéa 2, de l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, la qualification d'un établissement d'EIS domestique ou l'exigence pour un EIS domestique d'un coussin supplémentaire de fonds propres de base de catégorie 1 visée à l'article 3.

Bruxelles, 10 novembre 2015.

Le Gouverneur, J. SMETS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 novembre 2015 portant approbation du règlement du 10 novembre 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification des établissements d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2015-12-

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