Arrêté Royal du 27 octobre 2000
publié le 07 décembre 2000
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012793
pub.
07/12/2000
prom.
27/10/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1993 relative à la prépension conventionnelle (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu la convention collective de travail du 12 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/1994 pub. 01/12/2006 numac 2006000835 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les règles de l'air. - Traduction allemande fermer;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1993 relative à la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, Moniteur belge du 11 décembre 1992.

Arrêté royal du 15 septembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/1994 pub. 01/12/2006 numac 2006000835 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les règles de l'air. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 10 novembre 1994.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai Convention collective de travail du 15 juin 1999 Prolongation et modification de la convention collective de travail du 12 octobre 1993 relative à la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52833/CO/102.07)

Article 1er.La convention collective de travail du 12 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/1994 pub. 01/12/2006 numac 2006000835 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les règles de l'air. - Traduction allemande fermer, publié au Moniteur belge du 10 novembre 1994, prorogée par la convention collective de travail du 11 avril 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 avril 1996, publié au Moniteur belge du 22 juin 1996, prorogée par la convention collective de travail du 6 mai 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 octobre 1998, publié au Moniteur belge du 18 novembre 1998, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 12 octobre 1993, citée à l'article 1er, est modifié comme suit : «

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, le principe de l'application d'un régime de prépension conventionnelle du type convention collective de travail n° 17 est admis dans le secteur carrier du Tournaisis pour le personnel actif (à l'exclusion des grands malades), qui opte pour cette formule et qui atteint l'âge de 58 ans entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001 et qui justifie d'une carrière professionnelle de 25 ans.»

Art. 3.L'article 4 de la même convention collective de travail citée à l'article 1er, est modifié comme suit : «

Art. 4.L'employeur garantit au travailleur, prépensionné après le 1er mai 1999, un montant d'indemnité complémentaire telle que le revenu brut annuel garanti soit égal à 581 349 BEF par an indexé sur la base de l'indice de la convention collective de travail du secteur. »

Art. 4.L'article 9 de la même convention collective de travail citée à l'article 1er, est modifié comme suit : «

Art. 9.En 1999, l'employeur versera au fonds social, outre la prime syndicale de 4 500 BEF, l'allocation complémentaire de vacances de 3 000 BEF et la prime de formation de 3 500 BEF. En 2000, ces montants restent identiques, hormis la prime syndicale qui est fixée à 4 700 BEF.

Art. 5.En cas de prépensionnement, le prépensionné sera remplacé dans les liens de contrats de travail à durée déterminée, pour une durée déterminée de 3 ans.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1999 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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