Arrêté Royal du 27 octobre 2000
publié le 10 novembre 2000
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Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région wallonne, de l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée « Bertrix-Muno »

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27/10/2000
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27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région wallonne, de l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée « Bertrix-Muno » (ligne 165A)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété de l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée « Bertrix-Muno » avec les terrains, les ouvrages d'art et les bâtiments y afférents, qui le 1er octobre 1980 étaient propriété de l'Etat, ancien Ministère des Communications : Commune de Florenville, 5e division/Muno, cadastrés section E : - ruines situées au lieu-dit « La Cense du Tremble », n° 861/A3 (35 ca); - chemin situé au lieu-dit « Mortfontaine », n° 824/2 (3 ha 39 a 90 ca); - chemin situé au lieu-dit « Champ Lemaire », n° 1197/2 (9 ha 41 a 50 ca); - terre située au lieu-dit « Sous le Monty », n° 1177/A (5 a 55 ca); - terre vague et vaine située au lieu-dit « Champ Lemaire », n° 1178/A2 (7 a 40 ca); - pré situé au lieu-dit « La Cense du Tremble », n° 1178/C2 (39 a 80 ca);

Commune de Florenville, 5e division/Muno, cadastrés section A : - chemins situés au lieu-dit « Bois communal dit Remy », n° 155/2 et 161/2 (10 ha 52 a 80 ca et 2 ha 44 a);

Commune de Florenville, 5e division/Muno, cadastrés section B : - chemin situé au lieu-dit « Les Plates », n° 1519/2 (1 ha 12 a 83 ca); - chemin situé au lieu-dit « Devant Remy », n° 1638/2 (2 ha 42 a 62 ca); - chemin situé au lieu-dit « Peresart », n° 1663/2 (68 a 42 ca);

Commune de Florenville, 6e division, Sainte-Cécile, cadastrés section B : - chemins situés au lieu-dit « Forêt domaniale dite de Conque », n° 68/2 et 4/2 (2 ha 6 a et 1 ha 42 a 90 ca);

Commune de Florenville, 6e division/Sainte-Cécile, cadastrés section C : - chemin situé au lieu-dit « A la Queue Aumée », n° 1017/C (5 ha 23 a 95 ca); - chemin situé au lieu-dit « Maljouy », n° 1122/2 (45 a); - terre située au lieu-dit « A Berlande », n° 1354/A (15 a 88 ca); - chemin situé au lieu-dit « A la Fosée », n° 1276/2 (4 ha 25 a 65 ca);

Commune de Bertrix, 1e division, cadastrés section F : - chemin situé au lieu-dit « Côtes du Cul de Mont », n° 146/2 (4 ha 77 a 20 ca); - chemins situés au lieu-dit « Prés d'Aise », nos 152/2 et 153/2 (18 a 40 ca et 4 a); - chemin situé au lieu-dit « Côte de l'Ardoisière, n° 323/2 (17 ha 72 a;

Commune de Bertrix, 5e division/Orgeo, cadastrés section D : - bois situés au lieu-dit « Bambonaye », n° 1237T2 et 1237K2 (6 a et 8 a); - bois situé au lieu-dit « Devant la Forêt », n° 1234F (17 a); - patsarts situés au lieu-dit « Devant la Forêt », n° 1238/2 et 1237/2 (5 ha 61 a 77 ca et 2 ha 32 a 8 ca);

Commune d'Herbeumont, 1e division, cadastrés section A : - bois situés au lieu-dit « La Côte d'Aise », n° 624/M3, 624/R3, 624/H3, 626/A, 624/G3, 621/A, 624/L3, 620/B en 623/C (5 a, 27 a, 42 a 70 ca, 14 a 50 ca, 6 a, 15 a, 29 a 50 ca, 7 a 20 ca en 3 a 50 ca); - chemin situé au lieu-dit « La Côte d'Aise », n° 624/2 (7 ha 82 a 70 ca); - chemin situé au lieu-dit « Le Clos du Paquis », n° 328/3 (3 ha 46 a) : - chemin situé au lieu-dit « Folo », n° 678/3 (9 a 20 ca); - chemin situé au lieu-dit « Forêt domaniale d'Herbeumont », n° 713/2 (50 a 40 ca);

Commune d'Herbeumont, 1e division, cadastrés section B : - terre située au lieu-dit « Champ de la Chapelle », n° 487/A (2 a 30 ca); - pré situé au lieu-dit « Pré du Seigneur », n° 489/C2 (1 a 30 ca); - chemin situé au lieu-dit « Herbeumont », n° 61/2 (1 ha 72 a 70 ca); - place située au lieu-dit « Herbeumont », n° 105/C (40 ca); - chemin situé au lieu-dit « Pré du Seigneur », n° 562/2 (6 ha 6 a 30 ca).

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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