Arrêté Royal du 27 octobre 2015
publié le 30 octobre 2015
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Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale

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service public federal interieur et service public federal justice
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2015000603
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30/10/2015
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27/10/2015
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Numac : 2015000603

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


27 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 98, §§ 1er et 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 mars 2014;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 16/03/2010 numac 2010201274 source service public de wallonie Arrêté ministériel fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour fermer fixant la répartition du personnel de la police fédérale;

Vu les avis du comité supérieur de concertation des services de police, donnés le 20 mai 2015, le 17 juin 2015, le 24 juin 2015 et le 15 juillet 2015;

Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés le 18 juin 2015 et le 28 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 14 septembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La répartition du personnel de la police fédérale est établie conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. La répartition détaillée des emplois repris dans la répartition du personnel au sein des directions et services de la police fédérale est fixée dans un règlement interne.

Ce règlement interne est fixé par le comité de direction de la police fédérale après concertation au sein du comité supérieur de concertation des services de police. § 2. Sur la proposition du commissaire général, d'un directeur général, d'un directeur coordonnateur ou d'un directeur judiciaire, leur partie respective du règlement interne visé au § 1er peut être annuellement modifiée à la date du 1er janvier pour autant qu'il ne soit pas dérogé au nombre d'emplois prévu par grade en annexe.

Cette proposition de modification est soumise pour concertation au comité de concertation de base compétent. La proposition peut être mise à l'ordre du jour du comité supérieur de concertation par le comité de direction de la police fédérale ou par une organisation syndicale représentative.

La procédure de concertation visée à l'alinéa 2 doit être achevée avant le 1er novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la modification est apportée.

La proposition de modification est ensuite soumise au comité de direction de la police fédérale qui décide après concertation avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice.

Les organisations syndicales représentatives sont informées de la décision prise par le comité de direction de la police fédérale.

Art. 3.L'article 3 de l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, remplacé par l'arrêté royal du 23 août 2014, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 3.Le commissariat général se compose de : 1° la direction de la coopération policière internationale, qui comprend des services centraux et déconcentrés;2° la direction de la communication;3° les directions de coordination et d'appui;4° la direction interne de prévention et de protection au travail qui comprend des services centraux et déconcentrés.".

Art. 4.L' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 16/03/2010 numac 2010201274 source service public de wallonie Arrêté ministériel fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour fermer fixant la répartition du personnel de la police fédérale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre 2015.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale

Nombre d'emplois par grade/niveau dans les directions de la police fédérale

Direction générale

Direction

CDP

CP

INPP

INP

AGP

Niveau A

Niveau B+

Niveau B

Niveau C

Niveau D

Total

Commissariat général

7

9

4

10

26

4

6

8

74

Direction de la coopération policière internationale

19

15

16

42

24

4

10

58

1

189

Direction de la communication

1

2

1

26

26

4

8

3

71

Direction interne de prévention et de protection au travail

1

3

39

12

11

6

72

Direction de coordination et d'appui Anvers

4

15

37

150

11

14

23

41

15

310

Direction de coordination et d'appui Bruxelles

3

11

50

216

9

5

2

27

323

Direction de coordination et d'appui Eupen

1

4

3

3

2

2

4

4

23

Direction de coordination et d'appui Hal-Vilvorde

2

9

6

7

5

5

1

15

1

51

Direction de coordination et d'appui Hainaut

4

13

39

149

11

23

6

46

13

304

Direction de coordination et d'appui Louvain

3

7

21

87

6

2

10

10

2

148

Direction de coordination et d'appui Limbourg

3

8

29

88

6

8

13

29

13

197

Direction de coordination et d'appui Liège

4

11

35

125

11

13

9

34

31

273

Direction de coordination et d'appui Luxembourg

3

9

19

66

5

8

18

24

3

155

Direction de coordination et d'appui Namur

3

9

19

73

6

6

21

27

5

169

Direction de coordination et d'appui Flandre orientale

5

14

34

127

11

16

13

41

14

275

Direction de coordination et d'appui Brabant wallon

2

7

17

57

4

1

5

11

104

Direction de coordination et d'appui Flandre occidentale

3

11

27

114

8

6

20

38

6

233

Direction générale de la police administrative

5

1

13

3

2

4

1

29

Direction des opérations de police administrative

4

14

11

14

4

2

1

8

58

Direction de la police de la route

8

50

184

820

13

3

19

84

1181

Direction de la police des chemins de fer

4

29

90

435

2

2

6

23

591

Direction de la police de la navigation

4

16

68

352

6

10

19

475

Direction de la police aéronautique

4

20

84

479

5

6

5

23

626

Direction de protection

5

20

87

504

5

5

14

17

3

660

Direction de sécurité publique

2

17

40

270

3

2

4

17

22

377

Direction d'appui aérien

1

5

7

20

2

16

2

1

54

Direction d'appui canin

1

1

10

81

1

1

3

98

Direction générale de la police judiciaire

3

1

1

13

3

8

8

1

38

Direction centrale des opérations de police judiciaire

2

16

28

25

2

9

28

110

Direction centrale de la police technique et scientifique

5

6

34

23

15

7

10

25

125

Direction des unités spéciales

6

26

111

323

17

18

14

31

1

547

Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée

11

54

95

85

31

14

2

292

Direction judiciaire déconcentrée Anvers

8

36

189

275

5

2

35

550

Direction judiciaire déconcentrée Bruxelles

15

75

272

360

8

3

39

2

774

Direction judiciaire déconcentrée Charleroi

5

14

87

107

1

5

10

229

Direction judiciaire déconcentrée Eupen

2

4

17

13

1

3

40

Direction judiciaire déconcentrée Hal-Vilvorde

3

9

40

57

1

1

3

114

Direction judiciaire déconcentrée Louvain

3

9

34

46

1

4

8

105

Direction judiciaire déconcentrée Limbourg

3

16

61

80

3

1

9

173

Direction judiciaire déconcentrée Liège

7

26

128

183

2

4

24

374

Direction judiciaire déconcentrée Luxembourg

2

11

30

56

1

2

3

105

Direction judiciaire déconcentrée Mons

5

23

84

111

1

2

16

242

Direction judiciaire déconcentrée Namur

2

16

49

68

2

7

144

Direction judiciaire déconcentrée Flandre orientale

8

34

121

162

2

7

22

356

Direction judiciaire déconcentrée Flandre occidentale

5

27

105

137

2

1

12

289

Direction judiciaire déconcentrée Brabant wallon

3

8

27

46

2

6

92

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information

3

3

1

2

2

11

Services transversaux

6

8

4

1

31

10

7

67

Direction du personnel

12

48

93

73

155

35

133

146

5

700

Direction de la logistique

4

2

1

9

92

33

49

129

128

447

Direction de l'information policière et des moyens ICT

11

23

23

2

132

105

27

62

385

Direction des finances

1

28

17

11

14

71

Total

241

822

2571

6532

0

810

416

561

1277

270

13500


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2015-10-

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