27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou la restructuration d'organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, coordonnée par l'arrêté royal du 13 mars 1991, article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics;

Vu l'avis de la Commission technique de la Construction, donné le 2 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2009;

Vu l'avis 47.099/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il est nécessaire pour notre Etat membre de donner suite à l'arrêt C-227/06 de la Cour européenne de Justice; qu'un des griefs de la Cour est que le système belge d'agréments techniques dans la construction entrave la libre circulation des marchandises; que la Cour qualifie ce système d'agréments techniques de mesure étatique (voir les considérants 37 à 39); qu'il est opportun de mettre fin au caractère public de ce système afin de laisser la place à une initiative de droit privé;

Sur la proposition de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics, les mots "et d'agrément" sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics les mots "et d'agrément" sont supprimés.

Art. 3.Les articles 4 et 5 du même arrêté sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE