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Arrêté Royal du 27 septembre 2015
publié le 16 octobre 2015

Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013

source
service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015204617
pub.
16/10/2015
prom.
27/09/2015
ELI
eli/arrete/2015/09/27/2015204617/moniteur
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27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2013 fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 6 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 553.419 milliers d'euros pour l'année 2013 est augmenté d'un complément de 23.308 milliers d'euros pour l'année 2013.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

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