27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 6ter, inséré par la loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique, renuméroté par la loi-programme du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé ;

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 65;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2020 ;

Vu l'avis n° 67.673/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu' en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 » de 2020, il convient de prendre des mesures en matière de durée de la formation permanente et de durée de validité des brevets.

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation, en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 » de 2020, vu la suspension ou l'annulation des formations permanentes, visées aux articles 14 et suivants du présent arrêté, jusqu'au 1er septembre 2020, la durée de validité des brevets, dont la durée de validité de cinq ans expire et pour lesquels la formation permanente et l'évaluation quinquennale subséquente, prévue par l'article 17 du présent arrêté, n'ont pas pu être réalisées en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongée exceptionnellement d'un an.

Les brevets concernés dont la prolongation en vertu de la phrase précédente vient à expiration avant le 1er septembre 2021 sont prolongés jusqu'à cette date. ».

Art. 2.L'article 17 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation, en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 » de 2020, vu la suspension ou l'annulation des formations permanentes jusqu'au 1er septembre 2020, le terme de cinq ans fixé pour l'évaluation des secouristes-ambulanciers, dont la durée de validité de cinq ans du brevet expire et pour lesquels la formation permanente et l'évaluation quinquennale subséquente, n'ont pas pu être réalisées en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongé exceptionnellement d'un an.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK