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Arrêté Royal du 28 août 2002
publié le 31 août 2002

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022681
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31/08/2002
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28/08/2002
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28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1972, 14 mars 1975, 5 mai 1976, 22 juillet 1977, 25 septembre 1978, 20 décembre 1979, 19 mars 1981, 30 juillet 1981, 10 août 1982, 6 février 1984, 28 novembre 1986, 23 novembre 1987, 29 juin 1989, 2 février 1990, 19 avril 1991, 21 janvier 1992, 31 décembre 1992, 30 décembre 1994, 14 mars 1995, 23 avril 1997, 3 avril 1998, 22 janvier 1999, 8 novembre 1999 et 17 octobre 2000;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 13 octobre 2000 et le 20 décembre 2000;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 7 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil général de l'Assurance Soins de Santé, donné le 10 décembre 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 août 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : «

Art. 6.Pour l'année 2001, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 1.722,86 EUR; cette cotisation est ramenée respectivement à 1.292,15 EUR et à 861,43 EUR BEF dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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