28 AOUT 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à l'évaluation de la pratique médicale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35undecies , inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 10 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à l'évaluation de la pratique médicale;

Vu la concertation du 4 juillet 2001 au « Comité de concertation » visé dans l'arrêté royal du 5 juin 1998 portant création d'un Comité de concertation entre le Ministre chargé de la Santé publique, le Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs;

Considérant que l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à l'évaluation de la pratique médicale n'est jamais appliqué;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 août 2001;

Vu l'avis n° 32.865/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2002 en application de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à l'évaluation de la pratique médicale est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE