28 AOUT 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 2.06.4;

Vu la loi des Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 7 § 1er;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, notamment l'article 7 § 1er;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 25 février 2019 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par le Collège des Institutions Publiques de Sécurité sociale, l'Office National de l'Emploi, l'Office national de Sécurité sociale, le Service fédéral des Pensions, le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et le Service Public Fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement sont acceptables suite à cet appel;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 24 juillet 2019;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de la Fonction publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 121.840,98 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019.

Ce montant de 121.840,98 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Articles légaux

Dépar- tement

Division

Programme

Activité

Allocation de base

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

Collège des IPSS

24

58

1

1

429001

106.021,60 €

106.021,60 €

Office National de l'Emploi

23

40

2

0

414013

3.187,20 €

3.187,20 €

Office National de Sécurité sociale

24

58

1

1

429001

1.454,61 €

1.454,61 €

Service fédéral des Pensions

24

58

1

1

429001

2.217,69 €

2.217,69 €

SPF Economie

32

21

1

0

121101

2.751,00 €

2.751,00 €

SPF Santé publique

25

21

0

2

121101

6.208,88 €

6.208,88 €

Total

121.840,98 €

121.840,98 €

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2019 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget et de la Fonction publique, S. WILMES