Arrêté Royal du 28 août 2020
publié le 04 septembre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2020010427
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04/09/2020
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Numac : 2020010427

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 85;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux;

Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 8 novembre 2018 et le 12 mars 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2020;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1 de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la Classe 2, « Frais d'établissement, actifs immobilisés et créances à plus d'un an », le compte « 21.Immobilisations corporelles », modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 13/12/2006 numac 2006023284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux fermer, est complété par la subdivision suivante : « 2140. Certificats d'électricité écologique »; 2° dans la Classe 6, « Charges », dans le compte « 69.Affectations et prélèvements », modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 09/08/2019 numac 2019013662 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019041438 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économ type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 23/09/2019 numac 2019013861 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2019 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci fermer, la subdivision « 692. Affectation aux autres réserves » est remplacée par ce qui suit : « 692. Affectation aux réserves ».

Art. 2.A l'annexe 2 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 09/08/2019 numac 2019013662 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019041438 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économ type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 23/09/2019 numac 2019013861 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2019 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci fermer, dans « 3. Centres de frais définitifs », les mots « Le centre de frais 650 ne peut être utilisé que pour les frais pour lesquels une imputation directe est impossible. En fin d'exercice, ce compte doit être soldé et les coûts répartis vers les centres de frais concernés au moyen des clés de répartition les plus représentatives. » sont remplacés par ce qui suit : « Le centre de frais 650 ne doit plus être soldé en fin d'exercice et il n'est plus défini comme un compte d'attente. ».

Art. 3.L'article 1er, 2° et l'article 2 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2019. L'article 1er, 1° du présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK


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Publié le : 2020-09-

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