28 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996 et 8 août 1997 et l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 6 avril 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que, d'une part, la nomenclature des prestations de santé, notamment l'article 6, § 5, littera A et B concernant les prothèses dentaires, fixe à 7 ans le délai de renouvellement qui doit être expiré pour obtenir à nouveau l'intervention de l'assurance et limite le nombre de remplacements de la base des prothèses à deux fois au cours de la période précitée et que, d'autre part, il est constaté qu'il y a des bénéficiaires qui, en raison de modifications anatomiques importantes, ont besoin du renouvellement anticipé des prothèses dentaires et/ou de plusieurs remplacements de la base au cours de la période précitée de 7 ans; qu'il est indispensable que cette lacune de la nomenclature des prestations de santé concernée soit comblée d'urgence; qu'il en résulte que les dispositions du présent arrêté qui sont complémentaires à celles de l'arrêté royal modifiant la nomenclature des prestations de santé doivent être prises et publiées dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, 2° de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996 et 8 août 1997 est complété par les numéros de code 308335 - 308346 et 308350 - 308361.

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 1996, les numéros de code 308335 - 308346 et 308350 - 308361 sont insérés après le numéro de code 308313 - 308324.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN