Arrêté Royal du 28 avril 2000
publié le 27 mai 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1999 considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l

source
ministere de l'interieur
numac
2000000397
pub.
27/05/2000
prom.
28/04/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 21 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999000736 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l' arrêté royal du 21 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999000736 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu la demande du Gouverneur de la Province de Hainaut du 8 novembre 1999 tendant à ce que l'étendue géographique de la zone sinistrée soit élargie au territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 5 janvier 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 21 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999000736 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, est apportée la modification suivante : sous le titre « Province de Hainaut », le mot « Leuze-en-Hainaut » est ajouté avant le mot « Tournai ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^