Arrêté Royal du 28 avril 2016
publié le 09 mai 2016

Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service fédéra

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2016011193
pub.
09/05/2016
prom.
28/04/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016011193

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


28 AVRIL 2016. - Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2016


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment l'allocation de base 44.55.01.41.60.05 du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes ;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1956 portant création du Service social du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1988, notamment l'article 7 § 1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Vu la délégation donnée par le Ministre du Budget à l'Inspecteur des Finances en date du 1 avril 1975 ;

Vu les modifications des statuts de l'A.S.B.L. déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;

Vu les modifications des statuts de l'A.S.B.L. déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1 des statuts changeant la dénomination de l'association en "A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, en date du 10 mars 2016 ;

Considérant que l'A.S.B.L. doit pouvoir réaliser la mission qui lui a été confiée par l'arrêté ministériel du 6 juin 1956 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'A.S.B.L. "Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale", compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 32.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 44.55.01.41.60.05 du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2016.

Art. 2.La liquidation suivra immédiatement l'engagement du montant du subside.

Art. 3.Le contrôle de l'utilisation de ce subside s'effectuera annuellement et sur place, en accord avec la Cour des Comptes.

Art. 4.Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS


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Publié le : 2016-05-

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