Arrêté Royal du 28 avril 2021
publié le 06 mai 2021
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines ca

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service public federal securite sociale
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2021202205
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06/05/2021
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28/04/2021
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Numac : 2021202205

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018040765 source service public federal securite sociale Arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires fermer relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, l'article 12;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018040765 source service public federal securite sociale Arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires fermer relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2021;

Vu l'avis du Conseil supérieur des volontaires, donné le 9 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 mars 2021;

Conformément à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19;

Considérant que dans le cadre de leurs interventions de support liées à la crise du COVID-19 de nombreuses organisations ont pu compter sur l'engagement continu de nombreux volontaires;

Considérant que pour nombre de volontaires les missions sont plus fréquentes et les déplacements plus longs qu'ils ne le sont dans le contexte habituel;

Considérant que compte tenu de ce contexte de crise sanitaire, un certain nombre de volontaires, ceux qui s'investissent tout particulièrement dans les missions opérationnelles directement liées à la crise sanitaire, atteindront peut-être en 2021 le plafond annuel de défraiements forfaitaires prévu par l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires;

Que ceci aurait pour conséquence qu'ils ne pourraient plus être mobilisés ni pour les missions liées au Covid-19 ni pour les missions liées aux opérations habituelles dont il est primordial qu'elles puissent se poursuivre;

Vu l'urgence;

Vu l'avis n° 69.151/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, sixième tiret, de l' arrêté royal du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018040765 source service public federal securite sociale Arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires fermer relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2020, les mots « pendant le premier trimestre 2021 » sont remplacés par les mots « pendant la période s'étendant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE


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Publié le : 2021-05-

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