28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 504;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, donné le 21 décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, cesse d'être applicable le 31 décembre 2006;

Considerant qu' afin de procurer une base légale à la délivrance des extraits et renseignements cadastraux et à la perception des rétributions dues, le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 23 de l'arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, du 20 septembre 2002, les môts « cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006 » sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Donné à Bruxelles, le 00 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS