28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 28 décembre 2006, Titre X, en matière d'article 288;

Considérant que le Groupe SNCB signale dans son rapport d'avancement des trois sociétés anonymes, reçu le 22 septembre 2006, que 106,8 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2006;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 15 décembre 2006, cent six millions huit cent mille euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 2.La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2007, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS