28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par les lois du 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, modifiée par la loi du 10 avril 2003 créant l'Institut des Vétérans;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel de l'Institut approuvé par le Conseil d'Administration le 25 septembre 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 22 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degrés de la hiérarchie figurant au plan du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions suivantes : 1° Degré 1 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %. 2° Degré 2 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 33,33 % et 16,67 % au cadre français bilingue. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 33,33 % et 16,67 % au cadre néerlandais bilingue. 3° Degré 3, degré 4 et degré 5 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 62,5 %. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 37,5 %.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 mars 1998 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l' Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT