publié le 11 janvier 2021
Arrêté royal approuvant la première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021020007
- pub.
- 11/01/2021
- prom.
- 28/12/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/12/28/2021020007/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal approuvant la première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, l'article 10;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2020;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 28 décembre 2020.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN
Annexe PREMIERE MODIFICATION AU TROISIEME CONTRAT DE GESTION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA SA A.S.T.R.I.D. Artikel 1. Au troisième alinéa de l'article 167 du contrat de gestion, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 décembre 2020 approuvant la première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN