28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1973 instituant la Commission paritaire pour les entreprises forestières et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 22 février 1991;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, est remplacé par la disposition suivante: « La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 14 septembre 1973, Moniteur belge du 1er novembre 1973.

Arrêté royal du 28 novembre 1973, Moniteur belge du 17 janvier 1974.

Arrêté royal du 22 février 1991, Moniteur belge du 8 mars 1991.