Arrêté Royal du 28 février 1999
publié le 20 mars 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
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1999015062
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20/03/1999
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28/02/1999
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28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 6, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1965, 18 avril 1967, 24 août 1971, 1er mars 1984, 15 mars 1985, 18 février 1986, 29 avril 1996, 8 septembre 1997 et 27 octobre 1998;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, donné le 28 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre ministre de la Fonction publique, donné le 25 novembre 1998;

Vu le protocole n° 84/8 du 24 décembre 1998 du Comité de Secteur I;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les articles 1 et 5 sont nécessaires afin de permettre aux représentations permanentes en Belgique de recruter à nouveau du personnel contractuel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, § 1er de l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1965, 18 avril 1967, 24 août 1971, 1er mars 1984, 15 mars 1985, 18 février 1986, 29 avril 1996, 8 septembre 1997 et 27 octobre 1998 les mots « à l'étranger » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 18, § 1er du même arrêté royal, les mots « et coloniales » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 32, § 2 du même arrêté royal, les mots « suivant les nécessités du service » sont supprimés.

Au dernier § du même article, les mots « directeur d'administration » sont remplacés par « conseiller général ».

Art. 4.Au dernier § de l'article 33, F du même arrêté royal, les mots « Ministre des Relations extérieures » sont remplacés par « Ministre des Affaires étrangères ».

Art. 5.L'article 33, G du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante « Le Ministre des Affaires étrangères peut recruter par contrat le personnel nécessaire pour les postes diplomatiques et consulaires et pour les représentations permanentes ».

Art. 6.A l'article 35, § 2 du même arrêté royal, les mots « Ministre des Relations extérieures et le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions » sont remplacés par « Ministre des Affaires étrangères et le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant la Coopération au Développement dans ses attributions ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE

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