Arrêté Royal du 28 février 2014
publié le 14 mars 2014
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Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

source
service public federal justice
numac
2014009099
pub.
14/03/2014
prom.
28/02/2014
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28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, article 15, modifié par la loi du 10 janvier 2010 modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer précitée, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard;

Vu l' arrêté royal du 12 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004009454 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi fermer relatif à la désignation des membres du secrétariat de la Commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, article 1, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2006;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 7 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et de la Loterie Nationale, du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctionnaires, nommés ci-après, du secrétariat de la commission des jeux de hasard ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi : Mme Dietlinde Mulier, M. Frédéric Dulière, M. Sven Vervloet, M. Pascal De Coninck, M. Luc Wilmet, Mme Gisèle Coenen, Mme Isabelle Coppe, M. Norbert Boyen, Mme Katrien Van Daele, M. Léopold Tubbax, Mme Barbara Masquelier, M. Koen Beyaert, Mme Aleth Gros, M. Richard France, et M. Peter Naessens.

Art. 2.En cas de démission volontaire ou forcée, les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard perdent automatiquement cette qualité.

Art. 3.L' arrêté royal du 12 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004009454 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi fermer relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2006 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie Nationale dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, K. GEENS

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