Arrêté Royal du 28 février 2014
publié le 23 juin 2014
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Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2014

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
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2014011390
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23/06/2014
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28/02/2014
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28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2014


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 22;

Considérant que la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est notamment chargée de stimuler les initiatives visant à intégrer par le biais de la formation et de mise à l'emploi; que les petits C.P.A.S. doivent être soutenus afin de mener une politique de l'emploi à part entière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - un cluster : un groupe de petits C.P.A.S qui s'engagent à collaborer à une politique commune de formation et de mise à l'emploi des bénéficiaires du droit au revenu d'intégration et assimilés; - un promoteur de cluster : le C.P.A.S qui représente le cluster. Ce C.P.A.S est mentionné comme premier C.P.A.S par cluster dans la liste en annexe; - la Secrétaire d'Etat : la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre le pauvreté. - SPP Intégration sociale : Service Public Fédéral de Programmation, Intégration sociale, boulevard du Roi Albert II 30, à 1000 Bruxelles

Art. 2.§ 1. Un subside de 250.000 EUR au maximum est accordé afin de soutenir le fonctionnement des clusters.

Ce subside est imputé au programme 44.55.1 « Sécurité d'existence », allocation de base 43.52.43, exercice budgétaire 2014. § 2. Le subside par cluster s'élève à 12.500 EUR. Au maximum 20 clusters peuvent être subsidiés.

Art. 3.Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le promoteur de cluster et la Secrétaire d'Etat. Cette convention fixe les modalités de la collaboration à une politique de formation et de mise à l'emploi commune Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2014 et se terminent le 31 décembre 2014.

Art. 4.Après la signature de la convention, le SPP Intégration sociale verse une avance de 75 % du subside au promoteur de cluster.

Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est pas nécessaire.

Les 25 % restants seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier, concernant la politique de formation et de mise à l'emploi menée, introduit dans l'application « rapport unique » du SPP Intégration Sociale.

Ces preuves doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2015.

Art. 5.Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel des clusters.

Art. 6.Les clusters qui reçoivent un subside sont énumérés dans la liste jointe en annexe du présent arrêté.

Si le nombre de clusters est inférieur à 20, la Secrétaire d'Etat peut compléter cette liste.

Art. 7.Le SPP Intégration sociale, se charge du traitement administratif des dossiers.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arête.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK Annexe à l'arrêté royal du 28 fevrier 2014 Liste des Centres publics d'Action sociale qui participent au « Plan clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2014.

Les C.P.A.S. dont les noms sont mentionnés en caractères gras sont ceux qui signent la convention au nom du cluster.

En province d'Anvers : 1. Mol - Balen - Dessel - Retie 2.Herentals - Grobbendonk - Herenthout - Kasterlee - Lille - Olen - Vorselaar En province de Flandre-orientale : 1. Eeklo - Sint-Laureins - Kaprijke - Maldegem - Assenede 2.Wetteren - Wichelen - Laarne En province de Flandre-occidentale : 1. Roeselare - Moorslede - Lichtervelde - Hooglede - Pittem - Staden - Ardooie - Meulebeke - Koekelare - Oostrozebeke - Wingene 2.Diksmuide - Houthulst - Kortemark - Poperinge - Lo-Reringe - Vleteren - Alveringem - Langemarkt-Poelkapelle En province du Limbourg : 1. Borgloon - Kortessem - Alken - Nieuwerkerken - Gingelom - Heers 2.Herk-de-Stad - Lummen - Halen En province du Brabant flamand : 1. Haacht - Keerbergen - Tremelo 2.Tielt-Winge - Bekkevoort - Kortenaken - Boutersem - Linter - Bierbeek En province du Hainaut : 1. Quiévrain - Hensies - Honnelles En province du Brabant wallon : 1.Grez-Doiceau - Walhain - Chastre - Incourt 2. Braine-le-Château - Ittre - Rebecq 3.Perwez - Hélecine - Villers-la-Ville - Ramilles En province de Luxembourg : 1. Houffalize - Bertogne - Gouvy - Vielsalm 2.Durbuy - Erezée - Hotton - La Roche-en-Ardenne - Rendeux En province de Liège : 1. Welkenraedt - Aubel - Thimisther-Clermont - Plombières 2.Villers-le-Bouillet - Ferrières - Tinlot 3. Remicourt - Crisnée - Fexhe-le-haut-Clocher En communauté germanophone : 1.Lontzen Burg-Reuland - Sankt-Vith - Büllingen - Raeren - Bütgenbach - Amel Vu pour être annexé à notre arrêté du 28 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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