Arrêté Royal du 28 février 2014
publié le 22 mai 2014
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 9.000.000 EUR à l'Institut Jules Bordet en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certain

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service public federal mobilite et transports
numac
2014014255
pub.
22/05/2014
prom.
28/02/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 9.000.000 EUR à l'Institut Jules Bordet en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat Fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et ses avenants ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 3 - Espaces Publics et bâtiments bruxellois, un montant d'à chaque fois 3.000.000 EUR pour les années 2012, 2013 et 2014 pour la promotion exceptionnelle de projet d'excellence scientifique et médicale ;

Considérant que les activités médicales et de recherches scientifiques de l'Institut Bordet sont d'intérêt national et international;

Considérant que l'Institut Jules Bordet est devenu très vétuste (construction en 1939), trop petit et inadapté aux développements de nouvelles activités tant de soins que de recherche, ainsi qu'à l'augmentation des cas de cancers prévus dans les décennies futures ;

Considérant, par ailleurs, qu'un premier projet de reconstruction sur site a été lancé il y a quelques années mais n'a pas abouti car sa mise en pratique aurait été fort difficile en maintenant l'activité ;

Considérant, finalement, qu'il est plus que souhaitable que l'Institut Bordet retrouve l'environnement des laboratoires de recherche facultaires ULB et des nouvelles technologies de soins mises en place dans l'Hôpital académique Erasme, environnement dont il bénéficiait lorsque les laboratoires facultaires et l'Hôpital universitaire (HSP) étaient situés sur le Campus Porte de Hal avant leur déménagement sur le Campus d'Anderlecht et la construction de l'Hôpital académique Erasme ;

Considérant qu'il est opportun de construire un nouvel Institut se situant à proximité immédiate de l'Hôpital académique d'Erasme ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2014 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de neuf million euros, (9.000.000 EUR) est accordée à l'Institut Jules Bordet ayant son siège Rue Héger-Bordet, 1 à 1000 Bruxelles. § 2.La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.19.

Art. 2.Le subside servira à couvrir, au moins partiellement, le financement des travaux de construction des surfaces de formation et de recherche ainsi que pour l'hébergement des différentes organisations scientifiques belges ou internationales localisées dans l'Institut Bordet, notamment, le cas échéant, le Breast International Group.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de l'Institut Jules Bordet qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 9.000.000 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l' « Institut Jules Bordet » en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies à l'article 6 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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